l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (16 voix contre 27) l'amendement n°417 de M. Pauget (LR), qui proposait d'insérer une disposition après l'article 2 pour créer un fichier national des fraudeurs fiscaux récidivistes. Ce registre aurait permis aux administrations de cibler en priorité les contribuables déjà sanctionnés. La majorité a jugé le dispositif disproportionné au regard de la protection des données.

Résultat du vote

Hémicycle