l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté à une très large majorité l'article 2 bis, issu d'un amendement en commission, qui étend le bénéfice du dispositif de logement prioritaire aux agents des services publics en situation de mutation contrainte vers une zone tendue. Cette disposition protège notamment les enseignants affectés en Île-de-France en début de carrière et les soignants redéployés en urgence.

Résultat du vote

Hémicycle