l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (45 voix pour, 7 contre) l'amendement n°42 rectifié de M. Midy (Renaissance). Il prévoit que les commerçants bénéficiant du fonds d'aide à l'équipement devront suivre une formation obligatoire sur l'utilisation des systèmes de vidéoprotection augmentée, portant sur le cadre légal, les droits des personnes filmées et les procédures de signalement aux forces de l'ordre. Cette formation sera dispensée par des organismes agréés.

Résultat du vote

Hémicycle