le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Le sous-amendement n°48 de M. Coulomme (LFI) précisait que la présomption de légitime défense ne devait en aucun cas empêcher l'ouverture systématique d'une enquête judiciaire pour chaque usage de la force par un agent. L'automaticité de l'enquête garantirait selon LFI un contrôle effectif malgré la présomption. Rejeté par 100 contre 63 (7 abstentions), le rejet le plus serré parmi les sous-amendements Coulomme au texte gouvernemental, indiquant une résonance du sujet de l'enquête systématique.

Résultat du vote

Hémicycle