l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (19 voix contre 31) l'amendement n°891 de Mme Vidal demandant la suppression de l'article 8 bis sur l'extension du croisement de fichiers aux données de santé. L'article permettrait à l'Assurance maladie de croiser ses données avec celles du fisc pour détecter les faux remboursements de soins. La députée jugeait cette intrusion dans les données médicales disproportionnée.

Résultat du vote

Hémicycle