l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (21 voix contre 32) l'amendement n°380 de Mme Feld (écologiste) à l'article 5 sur le registre des bénéficiaires effectifs. L'amendement proposait d'exclure du registre les associations et fondations, estimant que leur inclusion créerait une charge bureaucratique inutile pour le secteur associatif. La majorité a maintenu l'obligation pour toutes les personnes morales sans exception.

Résultat du vote

Hémicycle