le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Premier des sous-amendements LFI à la réécriture gouvernementale, le n°40 de M. Coulomme visait à restreindre significativement le champ d'application de la présomption de légitime défense. Il proposait de la limiter aux seules interventions sur réquisition judiciaire ou préfectorale, excluant les initiatives individuelles des agents. Rejeté par 106 contre 59 (7 abstentions), ce sous-amendement inaugural a posé le cadre de la stratégie d'obstruction parlementaire déployée par LFI tout au long de la séance.

Résultat du vote

Hémicycle