l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 55 voix contre 17 du dernier amendement de M. Vos sur la préemption des baux commerciaux par les SCI. L'amendement proposait une période transitoire de deux ans avant l'entrée en vigueur de la loi, pour laisser aux SCI le temps d'adapter leurs montages juridiques. La majorité a refusé ce délai, souhaitant une application immédiate.

Résultat du vote

Hémicycle