l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté quasi unanimement (35 voix contre 1) l'article 17, examiné en priorité. Cet article-cadre organise la coopération internationale de la France en matière de lutte contre la fraude fiscale : échange automatique de renseignements bancaires, assistance au recouvrement des créances fiscales étrangères, et participation aux enquêtes fiscales conjointes. Un pilier du texte qui fait consensus au-delà des clivages.

Résultat du vote

Hémicycle