l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (48 voix pour, 5 contre) l'amendement n°38 de M. Midy (Renaissance). Il crée un droit d'accès renforcé pour toute personne filmée par un système de vidéoprotection augmentée dans un commerce : sur simple demande écrite, le commerçant devra fournir sous 48 heures les images la concernant et l'historique des traitements algorithmiques appliqués. En cas de refus, la CNIL pourra être saisie en procédure accélérée. Ce droit va au-delà du RGPD classique.

Résultat du vote

Hémicycle