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vendredi 20 février 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Rejet par 54 voix contre 32 de l'amendement de M. Juvin (LR) à l'article 7 sur l'évaluation. Le député-médecin demandait que le rapport d'évaluation distingue explicitement les cas d'auto-administration des cas d'administration par un tiers, pour mesurer quelle voie est la plus utilisée et adapter le dispositif en conséquence.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Pas de distinction statistique obligatoire entre auto-administration et administration par un tiers.
Concerne : commission d'évaluation
Résultat du vote
Pour
32
Contre
54
Abstention
0
Hémicycle
RE3✓ 10✗
RN11✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 10✗
SOC0✓ 9✗
LR5✓ 0✗
DEM0✓ 5✗
ECOLO0✓ 3✗
HOR0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
3 ✓10 ✗2 abs.
RN
11 ✓
LFI-NUPES
10 ✗
SOC
9 ✗
LR
5 ✓
DEM
5 ✗
ECOLO
3 ✗
HOR
1 ✗