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vendredi 20 février 2026·Rejeté#Santé#Social

l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 54 voix contre 32 de l'amendement de M. Juvin (LR) à l'article 7 sur l'évaluation. Le député-médecin demandait que le rapport d'évaluation distingue explicitement les cas d'auto-administration des cas d'administration par un tiers, pour mesurer quelle voie est la plus utilisée et adapter le dispositif en conséquence.

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Pas de distinction statistique obligatoire entre auto-administration et administration par un tiers.

Concerne : commission d'évaluation

Résultat du vote

Pour
32
Contre
54
Abstention
0

Hémicycle

32pour
RE310
RN110
LFI-NUPES010
SOC09
LR50
DEM05
ECOLO03
HOR01

Par groupe parlementaire

RE
3102 abs.
RN
11
LFI-NUPES
10
SOC
9
LR
5
DEM
5
ECOLO
3
HOR
1