l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 42 voix contre 34 (3 abstentions) des amendements identiques de Mme Dubré-Chirat (Renaissance) et cosignataires à l'article 7. Un des votes les plus serrés (8 voix d'écart) dans un hémicycle presque vide (79 votants). L'amendement proposait que le rapport d'évaluation inclue un volet sur l'impact financier du dispositif sur l'Assurance maladie.

Résultat du vote

Hémicycle