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jeudi 19 février 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Rejet par 83 voix contre 32 (9 abstentions) de l'amendement de Mme Colin-Oesterlé (LR/Centristes) à l'article 4. L'écart important (51 voix) et les 9 abstentions signalent un amendement controversé même dans son camp. Il proposait que le patient ait l'obligation de désigner un « tiers de confiance » chargé de veiller au respect de sa volonté tout au long du processus.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Pas de désignation obligatoire d'un tiers de confiance.
Concerne : patients en fin de vie·familles
Résultat du vote
Pour
32
Contre
83
Abstention
9
Hémicycle
LFI-NUPES0✓ 20✗
RE4✓ 12✗
RN9✓ 6✗
SOC1✓ 12✗
ECOLO0✓ 6✗
DEM3✓ 1✗
LR4✓ 0✗
HOR3✓ 0✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
20 ✗
RE
4 ✓12 ✗2 abs.
RN
9 ✓6 ✗4 abs.
SOC
1 ✓12 ✗
ECOLO
6 ✗
DEM
3 ✓1 ✗2 abs.1 abs.
LR
4 ✓
HOR
3 ✓