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jeudi 19 février 2026·Rejeté#Santé#Social

l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 83 voix contre 32 (9 abstentions) de l'amendement de Mme Colin-Oesterlé (LR/Centristes) à l'article 4. L'écart important (51 voix) et les 9 abstentions signalent un amendement controversé même dans son camp. Il proposait que le patient ait l'obligation de désigner un « tiers de confiance » chargé de veiller au respect de sa volonté tout au long du processus.

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Pas de désignation obligatoire d'un tiers de confiance.

Concerne : patients en fin de vie·familles

Résultat du vote

Pour
32
Contre
83
Abstention
9

Hémicycle

32pour
LFI-NUPES020
RE412
RN96
SOC112
ECOLO06
DEM31
LR40
HOR30

Par groupe parlementaire

LFI-NUPES
20
RE
4122 abs.
RN
964 abs.
SOC
112
ECOLO
6
DEM
312 abs.1 abs.
LR
4
HOR
3