l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (7 voix contre 27) l'amendement n°105 de Mme Pirès Beaune (PS), spécialiste reconnue de la fiscalité. Elle proposait d'insérer après l'article 1er bis une disposition créant une récompense financière pour les lanceurs d'alerte fiscaux dont le signalement aboutit à un redressement, sur le modèle du « whistleblower reward » américain. La majorité a jugé le dispositif prématuré.

Résultat du vote

Hémicycle