l'amendement n° 374 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (67 voix contre 88) l'amendement n°374 de Mme Gruet (LR) et ses amendements identiques à l'article 14 sur la commission de contrôle. L'amendement exigeait que tout rapport de la commission soit transmis aux commissions parlementaires des affaires sociales et des lois pour un débat public annuel. La majorité a estimé que le rapport annuel déjà prévu suffit et que l'évaluation parlementaire relève de l'initiative des commissions.

Résultat du vote

Hémicycle