l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet de justesse (45 contre, 41 pour) des amendements identiques de Mme Gruet (LR) et cosignataire à l'article 4. Seulement 4 voix d'écart, le vote aurait pu basculer avec quelques députés de plus. L'amendement proposait de préciser les modalités de conservation de la substance létale dans les établissements de santé pour prévenir les vols ou détournements.

Résultat du vote

Hémicycle