l'amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (65 voix contre 78) l'amendement n°75 de M. Di Filippo (LR) et ses amendements identiques à l'article 14. L'amendement imposait que la commission de contrôle comprenne un nombre égal de partisans et d'opposants à l'aide à mourir, pour garantir un « équilibre des sensibilités ». La majorité a rappelé que la commission évalue la conformité à la loi, pas l'opportunité du texte.

Résultat du vote

Hémicycle