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jeudi 19 février 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Rejet par 70 voix contre 56 (5 abstentions) de l'amendement de M. Hetzel (LR) à l'article 2. L'amendement proposait que la demande d'aide à mourir soit accompagnée d'un certificat médical attestant que le patient a été informé de toutes les alternatives thérapeutiques disponibles, y compris les essais cliniques en cours.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Pas de certificat d'information sur les alternatives thérapeutiques.
Concerne : patients en fin de vie·médecins
Résultat du vote
Pour
56
Contre
70
Abstention
5
Hémicycle
RN20✓ 0✗
RE4✓ 14✗
LFI-NUPES0✓ 10✗
SOC1✓ 9✗
DEM5✓ 4✗
ECOLO0✓ 7✗
LR6✓ 1✗
HOR0✓ 3✗
Par groupe parlementaire
RN
20 ✓2 abs.
RE
4 ✓14 ✗2 abs.
LFI-NUPES
10 ✗
SOC
1 ✓9 ✗
DEM
5 ✓4 ✗
ECOLO
7 ✗
LR
6 ✓1 ✗
HOR
3 ✗1 abs.