l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (159 voix contre 130) l'amendement n°1 du Gouvernement à l'article 4 en seconde délibération. Le gouvernement a rétabli le délai de réflexion de 2 jours minimum entre les deux demandes du patient, après qu'un amendement en séance l'avait porté à 5 jours. Le vote serré (29 voix d'écart) témoigne de la division sur l'équilibre entre protection du patient et respect de sa volonté.

Résultat du vote

Hémicycle