l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (33 voix contre 20) l'amendement n°94 de M. Baumel à l'article 14 sur les sanctions douanières. L'amendement crée une amende proportionnelle au montant des avoirs non déclarés saisis aux frontières : 40% de la somme pour un premier manquement, 80% en cas de récidive. Cette graduation des sanctions vise à dissuader les transferts frauduleux d'argent liquide.

Résultat du vote

Hémicycle