l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (7 voix contre 26) l'amendement n°103 de Mme Pirès Beaune (PS), spécialiste des questions fiscales, qui proposait d'ajouter une disposition après l'article 1er bis sur l'échange automatique d'informations bancaires. L'amendement visait à élargir le champ des données transmises par les établissements financiers à l'administration fiscale.

Résultat du vote

Hémicycle