l'amendement n° 939 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (54 voix contre 67) l'amendement n°939 de Mme Blin (LR) et son amendement identique à l'article 12 sur la protection juridique. L'amendement proposait que la protection du médecin soit conditionnée à un avis préalable de la commission de contrôle, créant de fait une autorisation administrative avant l'acte. La majorité a refusé ce filtre supplémentaire, incompatible avec l'urgence des situations.

Résultat du vote

Hémicycle