l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (29 voix contre 40) l'amendement n°24 de Mme Lebon à l'article 8 sur le partage de données entre administrations. L'amendement proposait que seuls les cas de fraude présumée supérieure à 10 000 euros puissent déclencher un croisement de fichiers, pour protéger les allocataires modestes d'erreurs administratives. La majorité a refusé d'introduire un seuil, estimant que toute fraude doit être détectable.

Résultat du vote

Hémicycle