← Accueil
mardi 24 février 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté (110 voix contre 137) l'amendement n°1008 de Mme Vidal à l'article 17. L'amendement proposait que l'aide à mourir ne puisse être pratiquée que dans des « unités dédiées » au sein des hôpitaux, séparées des services de soins palliatifs, pour éviter la confusion des missions. La majorité a estimé que cette séparation physique serait impraticable dans les petits hôpitaux.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Rejet de la création d'unités hospitalières séparées dédiées à l'aide à mourir
Concerne : hôpitaux·services de soins palliatifs·patients
Résultat du vote
Pour
110
Contre
137
Abstention
6
Hémicycle
RN44✓ 1✗
LFI-NUPES0✓ 31✗
RE2✓ 21✗
DEM3✓ 12✗
LR13✓ 1✗
SOC1✓ 11✗
ECOLO0✓ 9✗
HOR0✓ 3✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
NI1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
44 ✓1 ✗
LFI-NUPES
31 ✗
RE
2 ✓21 ✗1 abs.2 abs.
DEM
3 ✓12 ✗
LR
13 ✓1 ✗
SOC
1 ✓11 ✗
ECOLO
9 ✗
HOR
3 ✗1 abs.
GDR-NUPES
1 ✗1 abs.
NI
1 ✓