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mardi 24 février 2026·Rejeté#Santé#Social

l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (110 voix contre 137) l'amendement n°1008 de Mme Vidal à l'article 17. L'amendement proposait que l'aide à mourir ne puisse être pratiquée que dans des « unités dédiées » au sein des hôpitaux, séparées des services de soins palliatifs, pour éviter la confusion des missions. La majorité a estimé que cette séparation physique serait impraticable dans les petits hôpitaux.

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Rejet de la création d'unités hospitalières séparées dédiées à l'aide à mourir

Concerne : hôpitaux·services de soins palliatifs·patients

Résultat du vote

Pour
110
Contre
137
Abstention
6

Hémicycle

110pour
RN441
LFI-NUPES031
RE221
DEM312
LR131
SOC111
ECOLO09
HOR03
GDR-NUPES01
NI10

Par groupe parlementaire

RN
441
LFI-NUPES
31
RE
2211 abs.2 abs.
DEM
312
LR
131
SOC
111
ECOLO
9
HOR
31 abs.
GDR-NUPES
11 abs.
NI
1