l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (13 voix contre 34) l'amendement n°556 de Mme Feld (écologiste), qui demandait la suppression de l'article 1er bis sur les lanceurs d'alerte fiscaux. La députée écologiste estimait paradoxalement que le dispositif n'allait pas assez loin et risquait de créer un cadre trop restrictif qui découragerait les signalements spontanés. L'article est maintenu avec son système de protection renforcée.

Résultat du vote

Hémicycle