l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Ce que ça veut dire

Mme Minard (Renaissance) proposait de permettre aux intercommunalités de mutualiser les coûts de protection des captages entre communes bénéficiaires, via une contribution proportionnelle au volume d'eau consommé. Rejeté par 104 voix contre 96, la majorité a jugé que cela revenait à créer une taxe déguisée pesant sur les usagers. Les partisans y voyaient au contraire un mécanisme de solidarité territoriale pour financer la protection de la ressource.

Résultat du vote

Hémicycle