l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (14 voix contre 20, 9 abstentions) l'amendement n°217 de Mme Lebon à l'article 2 sur le data mining fiscal. L'amendement proposait de limiter la conservation des données collectées par les algorithmes de détection à 12 mois au lieu de 5 ans, et d'imposer un contrôle annuel de la CNIL. Le nombre élevé d'abstentions reflète le malaise d'une partie des députés face à cet outil de surveillance.

Résultat du vote

Hémicycle