mardi 24 février 2026·Rejeté#Santé#Social

l'amendement n° 2019 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (63 voix contre 96, 16 abstentions) l'amendement n°2019 de M. Bentz (RN) à l'article 17. L'amendement proposait un référendum local avant l'ouverture du dispositif d'aide à mourir dans chaque département, laissant les citoyens décider territorialement. La majorité a rappelé qu'un droit fondamental ne peut être soumis à un vote local et doit s'appliquer uniformément sur le territoire.

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Rejet du référendum départemental sur l'application de l'aide à mourir

Concerne : citoyens·collectivités locales

Résultat du vote

Pour

Contre

Abstention

Hémicycle

RN29✓ 0✗

LFI-NUPES0✓ 29✗

RE1✓ 21✗

LR5✓ 1✗

SOC0✓ 6✗

DEM0✓ 5✗

ECOLO0✓ 3✗

HOR0✓ 2✗

NI1✓ 0✗

Par groupe parlementaire

29 ✓2 abs.

LFI-NUPES

29 ✗

1 ✓21 ✗1 abs.2 abs.

5 ✓1 ✗4 abs.

SOC

6 ✗1 abs.

DEM

5 ✗3 abs.

ECOLO

3 ✗

HOR

2 ✗

1 ✓