l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (31 voix contre 14) l'amendement n°166 de Mme Louwagie (LR) insérant une disposition après l'article 3 bis A. Cette mesure impose aux banques et établissements financiers de signaler automatiquement à Tracfin les opérations suspectes dépassant un nouveau seuil abaissé, visant à mieux détecter le blanchiment d'argent lié à la fraude fiscale organisée.

Résultat du vote

Hémicycle