l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté à l'unanimité (44 voix, aucune opposition) l'amendement n°481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A. Cet article porte sur le renforcement des sanctions pour les professionnels complices de montages frauduleux. L'amendement du groupe majoritaire consolide le dispositif en précisant les peines applicables aux intermédiaires facilitant la fraude fiscale.

Résultat du vote

Hémicycle