l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (17 voix contre 25, 4 abstentions) l'amendement n°122 de M. Neuder (LR) et son amendement identique demandant la suppression de l'article 17 sur la coopération fiscale internationale. Le député invoquait la souveraineté fiscale française et craignait que l'échange automatique de données ne profite à des pays aux standards de protection des données insuffisants. La majorité a défendu l'intérêt de la coopération.

Résultat du vote

Hémicycle