l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont validé cet article de la loi sur la protection numérique des commerçants. Cet article concerne l'utilisation d'outils numériques par les commerçants pour améliorer leur sécurité. Il fait désormais partie du texte.

Résultat du vote

Hémicycle