l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (26 voix contre 17) l'amendement n°433 de M. Ray à l'article 2 sur le data mining fiscal. Cet amendement étend la capacité de l'administration à exploiter les données des plateformes de location saisonnière (Airbnb, Booking) pour détecter les propriétaires qui ne déclarent pas leurs revenus locatifs. Une mesure ciblant la fraude estimée à plusieurs centaines de millions d'euros par an.

Résultat du vote

Hémicycle