l'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (43 voix pour, 29 contre) l'amendement n°23 de M. Legavre à l'article premier. Cet amendement renforce les garanties de transparence dans la gestion du patrimoine immobilier de l'État, en prévoyant la publication d'un rapport annuel détaillant l'état d'occupation des bâtiments publics, les cessions réalisées et les recettes générées. Le vote relativement serré traduit les réticences de certains à imposer des obligations de reporting supplémentaires aux administrations.

Résultat du vote

Hémicycle