l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (192 voix contre 103) l'amendement n°3 de M. Valletoux (rapporteur) à l'article 2 en seconde délibération. L'amendement rétablit la définition initiale des conditions d'accès : être majeur, de nationalité française ou résidant en France, atteint d'une affection grave et incurable causant des souffrances physiques ou psychologiques réfractaires aux traitements. La formulation avait été modifiée en séance de façon restrictive.

Résultat du vote

Hémicycle