l'amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (54 voix contre 69) l'amendement n°1695 de M. Juvin (LR), médecin, à l'article 12. L'amendement limitait la protection juridique du soignant aux 5 premières années d'application de la loi, après quoi le régime de droit commun s'appliquerait. Le député estimait qu'après cette période d'expérimentation, les médecins devraient assumer pleinement la responsabilité de leurs actes sans protection spéciale.

Résultat du vote

Hémicycle