l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (17 voix contre 36) l'amendement n°18 de Mme Lebon et ses amendements identiques demandant la suppression de l'article 2 bis A sur la régularisation fiscale volontaire. Les opposants estimaient que cette procédure offre un traitement de faveur aux fraudeurs fortunés qui peuvent « racheter » leur faute en payant des pénalités réduites. L'article est maintenu avec son dispositif encadré de régularisation.

Résultat du vote

Hémicycle