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vendredi 20 février 2026·Adopté#Santé#Social
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont approuvé l'article 7 de la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet article concerne l'aide active à mourir pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables. Il fait désormais partie du texte.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Ouvre un droit à l'aide à mourir sous conditions strictes pour les personnes en fin de vie
Concerne : patients en fin de vie·soignants·familles
Résultat du vote
Pour
54
Contre
26
Abstention
3
Hémicycle
RE10✓ 2✗
SOC10✓ 1✗
LFI-NUPES9✓ 0✗
RN0✓ 8✗
LR0✓ 5✗
DEM4✓ 0✗
ECOLO2✓ 0✗
HOR2✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
10 ✓2 ✗2 abs.
SOC
10 ✓1 ✗
LFI-NUPES
9 ✓
RN
8 ✗1 abs.
LR
5 ✗
DEM
4 ✓
ECOLO
2 ✓
HOR
2 ✓