l'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (18 voix pour, 73 contre) l'amendement n°9 de Mme Chatelain (Écologiste) à l'article premier. Il proposait de rendre obligatoire un audit annuel indépendant de chaque système de vidéoprotection augmentée installé dans un commerce, aux frais de l'État. La majorité a jugé le coût budgétaire disproportionné et a préféré s'appuyer sur le contrôle a posteriori de la CNIL et le rapport d'évaluation triennal déjà voté. L'article premier reste inchangé sur ce point.

Résultat du vote

Hémicycle