l'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Ce que ça veut dire

Repoussé par 89 voix contre 60 sans aucune abstention, l'amendement n°18 visait à introduire un test d'intérêt public avant toute opération de fusion-acquisition dans le secteur des médias d'information. Ce test, pratiqué au Royaume-Uni et en Allemagne, permet d'évaluer si une concentration est compatible avec l'intérêt général en matière de pluralisme. M. Tryzna a plaidé pour l'alignement du droit français sur ces standards européens, mais la droite a rétorqué que le droit de la concurrence français était déjà suffisant.

Résultat du vote

Hémicycle