l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (31 voix contre 19) l'amendement n°963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 sur le registre des bénéficiaires effectifs. L'amendement impose une vérification annuelle obligatoire des informations déclarées au registre, avec des sanctions automatiques en cas de non-mise à jour. Cette mesure vise à éviter que le registre ne devienne obsolète, comme c'est le cas dans plusieurs pays européens.

Résultat du vote

Hémicycle