l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté d'extrême justesse (22 voix contre 21) l'amendement n°85 de M. Aviragnet (PS) à l'article 28 sur le contrôle des prestations sociales. Ce vote serré reflète les tensions entre le souhait de lutter efficacement contre la fraude et la protection des droits des allocataires. L'amendement introduit des garanties supplémentaires pour les personnes contrôlées.

Résultat du vote

Hémicycle