l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (48 voix contre 63) l'amendement n°355 de Mme Gruet (LR) et ses amendements identiques à l'article 9. L'amendement imposait la présence obligatoire d'un médecin de soins palliatifs lors de l'administration, en plus du médecin réalisant l'acte. La majorité a estimé que cette double présence médicale obligatoire serait impraticable dans les établissements manquant de spécialistes.

Résultat du vote

Hémicycle