l'amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (76 voix contre 93) l'amendement n°707 de M. Trébuchet et ses amendements identiques à l'article 14. L'amendement imposait que la commission de contrôle puisse ordonner une contre-expertise médicale dans les cas où elle a des doutes sur le respect des conditions. La majorité a rappelé que la commission peut déjà saisir le procureur si elle constate une irrégularité.

Résultat du vote

Hémicycle