l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 93 voix contre 55 des amendements identiques de M. Hetzel (LR) et cosignataires de suppression de l'article 3 sur la procédure de demande. Sans cet article, le droit existerait mais sans aucune procédure pour l'exercer. Le vote montre que même les articles procéduraux sont défendus avec une majorité confortable.

Résultat du vote

Hémicycle