l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (68 voix contre 91) l'amendement n°1710 de M. Juvin (LR), médecin de profession, à l'article 15 sur l'évaluation. L'amendement imposait qu'un collège de médecins examine a posteriori chaque cas d'aide à mourir pour vérifier que les conditions légales étaient réunies, avec possibilité de saisir le procureur. La majorité a estimé que ce contrôle judiciaire systématique découragerait les médecins volontaires.

Résultat du vote

Hémicycle