l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 50 voix contre 34 de l'amendement de M. Potier (PS) à l'article 4. Le socialiste dissident continuait son combat solitaire en proposant que l'acte d'aide à mourir fasse l'objet d'un procès-verbal détaillé cosigné par tous les intervenants présents, à conserver dans les archives de l'établissement pendant 30 ans.

Résultat du vote

Hémicycle