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lundi 23 février 2026·Adopté#Santé#Social
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté (80 voix contre 60) l'article 13 liant aide à mourir et soins palliatifs. L'article impose que tout patient demandant l'aide à mourir soit évalué par une équipe de soins palliatifs et informé des alternatives disponibles. Il affirme la complémentarité des deux approches, refusant de les opposer. Les opposants craignent que l'aide à mourir ne serve de « solution de facilité » face au manque de lits en soins palliatifs.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Lie aide à mourir et soins palliatifs : évaluation obligatoire avant toute aide à mourir
Concerne : patients·équipes de soins palliatifs·médecins
Résultat du vote
Pour
80
Contre
60
Abstention
3
Hémicycle
RN1✓ 23✗
RE19✓ 2✗
LFI-NUPES14✓ 0✗
DEM7✓ 1✗
LR0✓ 8✗
SOC6✓ 1✗
ECOLO3✓ 0✗
HOR2✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
1 ✓23 ✗1 abs.
RE
19 ✓2 ✗1 abs.2 abs.
LFI-NUPES
14 ✓
DEM
7 ✓1 ✗
LR
8 ✗
SOC
6 ✓1 ✗
ECOLO
3 ✓
HOR
2 ✓
LIOT
1 ✓