l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 74 voix contre 70 des amendements identiques de M. Peu (GDR-PCF) et cosignataires à l'article 4. Seulement 4 voix d'écart — un des votes les plus serrés du débat. Le groupe communiste et ses alliés cherchaient à imposer que la substance létale soit produite exclusivement par des laboratoires publics, excluant l'industrie pharmaceutique privée.

Résultat du vote

Hémicycle