l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (18 voix contre 28, 3 abstentions) l'amendement n°634 de Mme Feld (écologiste) à l'article 18 sur les contrôles douaniers. L'amendement proposait de limiter les fouilles douanières aux seuls cas où il existe un soupçon étayé de fraude, interdisant les contrôles aléatoires. La majorité a estimé que les contrôles inopinés restent nécessaires pour leur effet dissuasif.

Résultat du vote

Hémicycle